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En droit français, un logiciel développé par un prestataire externe reste à son auteur tant qu’un contrat écrit ne cède pas les droits, chacun mentionné distinctement, avec leur étendue, destination, lieu et durée (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Exigez une cession explicite du code source et des droits.
Beaucoup de dirigeants pensent qu’en payant un développement, ils deviennent propriétaires du logiciel. En droit français, ce n’est pas automatique. Sans clause de cession écrite et précise, le prestataire reste titulaire des droits d’auteur et vous n’avez qu’un droit d’usage plus ou moins défini. Voici ce que dit le Code de la propriété intellectuelle et les clauses à exiger avant de signer.
Cette page est une synthèse à visée pratique, rédigée par un développeur et non par un juriste. Elle ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un juriste spécialisé.
Ce que dit le droit français
Quatre articles du Code de la propriété intellectuelle (CPI) suffisent à comprendre l’enjeu. Textes consultés sur Légifrance en octobre 2026.
| Article | Ce qu’il prévoit | Conséquence pour vous |
|---|---|---|
| L112-2 | Les logiciels figurent parmi les œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur | Votre application est une œuvre, avec un auteur |
| L113-9 | Les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des employés dans l’exercice de leurs fonctions sont dévolus à l’employeur | Règle réservée aux salariés : elle ne s’applique pas à un prestataire externe |
| L131-3 | La transmission des droits suppose que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que son domaine d’exploitation soit délimité (étendue, destination, lieu, durée) | Une phrase vague du type « le client est propriétaire » est fragile |
| L122-6 | Le droit d’exploitation sur un logiciel couvre notamment la reproduction, la traduction, l’adaptation ou la modification et la mise sur le marché | Ce sont ces droits que la cession doit viser |
Le point clé est l’article L113-9 : l’attribution automatique à l’employeur ne vaut que pour les salariés. Comme le rappelle cette synthèse de Solutions Numériques, elle ne concerne pas les logiciels réalisés par des consultants ou des prestataires. Pour eux, tout passe par le contrat.
À noter : l’article L122-6-1 permet à la personne ayant le droit d’utiliser un logiciel de réaliser certains actes nécessaires à son utilisation, y compris corriger des erreurs, sauf si l’auteur se réserve ce droit par contrat. C’est une protection minimale, pas un substitut à une cession.
Les clauses à exiger dans le contrat
Voici la liste de contrôle que je recommande de vérifier dans tout contrat de développement :
- Une clause de cession explicite, qui énumère les droits cédés : reproduction, adaptation, modification, traduction, distribution, mise sur le marché.
- L’étendue, la destination, le lieu et la durée de la cession, comme l’exige l’article L131-3. Une cession pour le monde entier et pour toute la durée des droits est la formule la plus protectrice.
- Le caractère exclusif de la cession, si vous ne voulez pas que le prestataire revende le même logiciel à un concurrent.
- Le moment du transfert : à la livraison, ou au paiement complet. Les deux sont courants ; l’important est que ce soit écrit.
- La remise du code source, pas seulement de l’application compilée, avec la documentation et l’historique.
- Les composants exclus : bibliothèques open source, outils génériques du prestataire. Ils doivent être listés, avec la licence qui s’applique.
- Les accès : dépôt de code, hébergement, base de données, noms de domaine, comptes des services tiers.
Code source, données et accès : trois choses différentes
Être titulaire des droits sur le code ne suffit pas si vous ne pouvez pas y accéder. Trois éléments sont à distinguer :
- le code source : les fichiers qui permettent de modifier et redéployer l’application ;
- les données : vos clients, commandes, documents. Elles vous appartiennent quoi qu’il arrive, mais vous devez pouvoir les exporter ;
- les accès : comptes d’hébergement, base de données, dépôt de code, services tiers. S’ils sont au nom du prestataire, vous dépendez de lui en pratique.
La question des accès et de la sortie est traitée en détail dans réversibilité : ne pas dépendre de son prestataire.
Mes conditions sur la propriété du code
Mes conditions sont simples : le code source et les droits sont cédés au client après paiement complet de la prestation, avec l’ensemble des accès. L’hébergement et les services tiers sont souscrits à votre nom et à votre charge. J’utilise une stack courante (React, TypeScript, Node.js, PostgreSQL via Supabase) pour qu’un autre développeur puisse reprendre le projet si vous le souhaitez.
Ces conditions figurent sur la page tarifs et s’appliquent à tous les projets, de l’application métier à la plateforme sur devis. Pour situer le budget de votre projet, l’estimateur donne une fourchette en une minute.
Quand la cession complète n’est pas indispensable
Une cession totale n’est pas toujours nécessaire, ni même possible. Si vous utilisez un logiciel du marché, vous n’aurez qu’une licence d’utilisation et c’est normal : l’éditeur vend le même produit à des milliers de clients. Dans ce cas, vérifiez plutôt les conditions d’export de vos données et la durée de préavis en cas de résiliation.
De même, un prestataire peut légitimement conserver ses outils génériques, réutilisés d’un projet à l’autre et vous en concéder une licence. Ce qui compte, c’est que la partie propre à votre métier vous soit cédée et que la licence sur le reste soit perpétuelle et suffisante pour faire évoluer l’outil.
Avant de signer
- Relisez la clause de propriété avec la liste ci-dessus.
- Posez la question par écrit : « À quel moment et dans quelles conditions le code source et les droits me sont-ils cédés ? »
- Faites relire le contrat par votre avocat ou juriste pour un projet à fort enjeu.
Lors de l’appel découverte de 30 minutes, gratuit, je vous montre les conditions exactes qui s’appliqueraient à votre projet.
Questions fréquentes
Si je paie le développement, le code m’appartient-il automatiquement ?
Non. La règle qui attribue automatiquement les droits à l’employeur (article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle) vise les logiciels créés par des salariés dans l’exercice de leurs fonctions. Pour un prestataire externe, il faut une cession écrite dans le contrat.
Quelle différence entre une licence et une cession ?
Une licence vous autorise à utiliser le logiciel dans certaines conditions, l’auteur restant titulaire des droits. Une cession vous transfère les droits patrimoniaux visés au contrat : vous pouvez alors modifier, faire évoluer ou confier le logiciel à un autre prestataire dans les limites prévues.
Et les bibliothèques open source utilisées dans mon application ?
Elles restent soumises à leur propre licence, que personne ne peut vous céder. Ce n’est pas un problème : les licences courantes autorisent l’usage commercial. Demandez simplement la liste des composants et de leurs licences.
Quand la cession intervient-elle chez Digital Hipster ?
Le code source et les droits sont cédés au client après paiement complet de la prestation, avec l’ensemble des accès. C’est écrit dans les conditions publiées sur la page tarifs.
Cette page remplace-t-elle l’avis d’un avocat ?
Non. Elle résume des principes du droit français pour vous aider à poser les bonnes questions. Pour un contrat à fort enjeu, faites relire les clauses par un avocat ou un juriste spécialisé en propriété intellectuelle.