Points clés
- 50 % d’acompte pour démarrer tout projet d’application.
- Tarifs forfaitaires incluant conception, développement et livraison.
- Le code et les droits sont cédés au client après paiement complet.
- Délais indicatifs, ajustés selon la complexité du projet.
- Maintenance et évolutions facturées séparément.
Préambule et définitions
Damien Ladurelle (nom commercial Digital Hipster) exerce son activité en portage salarial, porté par la société JUMP - Freelancer Launchpad SAS, 7 Place de l’Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois, France, SIRET 882 610 223 00019, n° de TVA FR 50 882 610 223. Dans les présentes, la société de portage et son consultant sont dénommés « Digital Hipster » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont dénommées « les Conditions Générales ».
Prestation : objet de la vente effectuée par Digital Hipster, notamment conseil, mise à disposition d’un savoir-faire, prestation intellectuelle, conception d’une application web ou d’une application métier.
Application web ou PWA : ensemble de pages et de fonctionnalités accessibles par une adresse URL et hébergées sur un serveur permettant des accès multiples et simultanés via Internet.
Sources : contenus nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, documents métier). Sauf mention contraire, leur fourniture est à la charge du CLIENT.
Cahier des charges : document fourni par le CLIENT, ou réalisé avec Digital Hipster contre rémunération, décrivant la prestation attendue et ses contraintes.
Élément contractuel : devis, bon de commande, contrat, cahier des charges ou proposition commerciale signé par les deux parties, ainsi que les factures et reçus d’acompte émis par Digital Hipster.
Article 1 — Objet et domaine d’application
1.1 Les Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre Digital Hipster et le CLIENT.
1.2 Elles s’appliquent à toute prestation effectuée par Digital Hipster et prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation écrite.
1.3 Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
1.4 Digital Hipster peut les mettre à jour, notamment pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire ou technique.
1.5 Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.
Article 2 — Formation et exécution du contrat
2.1 Les obligations de chaque partie naissent à la signature des éléments contractuels par le CLIENT, ou à l’encaissement de l’acompte initial.
2.2 Le CLIENT est conscient qu’un projet informatique peut faire évoluer son organisation, ses méthodes de travail et les compétences de son personnel.
2.3 Digital Hipster peut refuser, interrompre ou modifier la prestation, sans indemnité ni remboursement d’acompte, si le CLIENT ne règle pas les sommes facturées.
2.4 Digital Hipster peut apporter des modifications non substantielles à ses prestations sans remettre en cause le contrat.
2.5 Les prestations de nom de domaine, d’hébergement et d’adresses e-mail sont facturées annuellement, au 1er janvier.
2.6 Aucune commande ne peut être annulée sans l’accord écrit de Digital Hipster.
Article 3 — Prix, facturation, délais
3.1 Le prix de la prestation est ferme et exprimé en euros.
3.2 Toute commande d’application web ou d’application métier donne lieu à un acompte de 50 %. La réalisation démarre à son encaissement.
3.3 Toute prestation non prévue aux éléments contractuels fait l’objet d’une facturation complémentaire.
3.4 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont dues, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
3.5 Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit dans les dix jours suivant sa réception.
3.6 L’achat ou la location d’éléments externes (nom de domaine, hébergement, modules, licences, images…) est à la charge du CLIENT.
3.7 La maintenance applicative hors forfait est facturée à l’heure, selon le tarif indiqué au devis.
Article 4 — Livraison
4.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
4.2 Le CLIENT peut demander par écrit un report de livraison de trois semaines au maximum.
4.3 Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires par le CLIENT retarde d’autant la réalisation.
4.4 En cas de non-conformité à la commande, le CLIENT dispose de deux mois après la livraison pour la signaler par écrit.
4.5 À la livraison, le CLIENT reçoit l’intégralité des accès à son application.
Article 5 — Obligations et responsabilités
5.1 Digital Hipster apporte tout le soin nécessaire à la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
5.2 Digital Hipster intervient rapidement en cas de dysfonctionnement provenant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses solutions.
5.3 Digital Hipster ne peut être tenu responsable d’une faute, négligence ou d’un défaut d’entretien du CLIENT.
Article 6 — Propriété intellectuelle
6.1 Les éléments fournis par le CLIENT restent sa seule propriété.
6.2 Après paiement intégral du prix, Digital Hipster cède au CLIENT les droits patrimoniaux sur le code source et les créations réalisés spécifiquement pour lui (reproduction, représentation, adaptation et exploitation), pour toute la durée légale des droits et pour le monde entier.
6.3 Digital Hipster conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et savoir-faire génériques, préexistants ou réutilisables, dont il concède au CLIENT un droit d’utilisation non exclusif intégré à l’application livrée. Les composants open source restent soumis à leurs licences respectives.
6.4 Les noms de domaine acquis dans le cadre d’une prestation sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT.
Article 7 — Réserve de propriété
Digital Hipster conserve la propriété de la prestation et de tous ses éléments jusqu’au paiement intégral du prix. La cession prévue à l’article 6.2 prend effet à cette date.
Article 8 — Références
Sauf refus écrit du CLIENT, Digital Hipster peut mentionner son nom et les prestations réalisées à titre de référence commerciale.
Article 9 — Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, sans que cela empêche Digital Hipster de faire état de la relation commerciale.
Article 10 — Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Le CLIENT reste responsable des traitements réalisés au moyen de l’application livrée.
Article 11 — Force majeure
Digital Hipster n’encourt aucune responsabilité en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement indépendant de sa volonté.
Article 12 — Non-sollicitation
Le CLIENT s’engage à ne pas solliciter le personnel de Digital Hipster ayant participé à ses prestations, pendant deux ans après la fin de la dernière prestation.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent.