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Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Les PME et micro-entreprises émettront au 1er septembre 2027. Vos outils de facturation doivent donc dialoguer avec une plateforme agréée.
La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Pour beaucoup d’entreprises, elle ne se résume pas à choisir une plateforme : les devis, commandes et factures produits par leurs outils métier doivent désormais s’insérer dans un nouveau circuit. Voici le calendrier officiel, ce qui change techniquement et comment adapter un outil existant. Les informations ci-dessous ont été relevées le 27 octobre 2026 sur impots.gouv.fr et economie.gouv.fr. Cette page ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable ou d’un juriste.
Le calendrier officiel
Selon la page « Tout savoir sur la facturation électronique » du ministère de l’Économie et la FAQ de la DGFiP (version du 1er septembre 2026) :
| Date | Entreprises concernées | Réception | Émission | E-reporting |
|---|---|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties | Obligatoire | Non | Non |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs opérations avec d’autres entreprises françaises, d’après la fiche n°2 de la DGFiP. Les opérations avec des particuliers et les opérations internationales relèvent de l’e-reporting. Le guide pratique de démarrage (juillet 2026) annonce une approche de tolérance pour les entreprises en difficulté réelle et engagées dans une démarche documentée, en précisant que cette approche « ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation ».
Ce qui change dans vos outils
Les plateformes agréées deviennent le point de passage. Elles émettent, transmettent et reçoivent les factures et transmettent les données utiles à l’administration. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr (page modifiée le 13 octobre 2026). Un logiciel non immatriculé reste utilisable comme « solution compatible », mais doit passer par une plateforme agréée, comme l’explique la page facturation électronique et plateformes agréées.
Trois formats sont prévus. La fiche n°1 de la DGFiP cite UBL et CII, formats structurés et Factur-X, format mixte qui associe un PDF lisible et des données structurées. Un PDF simple ne suffit plus.
De nouvelles mentions apparaissent. La FAQ de la DGFiP liste notamment le SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits le cas échéant et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation. Vos fiches clients et vos modèles de facture doivent porter ces informations.
Les factures fournisseurs arrivent autrement. Elles sont reçues via votre plateforme agréée, sous forme structurée. C’est une opportunité : ces données peuvent alimenter directement vos outils de gestion, sans saisie.
Adapter un outil métier existant
Si vos factures sont produites par un logiciel du marché, l’éditeur fait évoluer son produit et vous indique comment le relier à une plateforme agréée. Si elles naissent dans un outil sur-mesure (gestion d’interventions, portail client, outil de commande), trois chantiers sont à prévoir :
- Compléter les données : SIREN des clients, catégorie d’opération, adresses de livraison, contrôles de saisie.
- Produire un format conforme ou transmettre les données à un outil qui le fait.
- Se connecter à votre plateforme agréée, généralement par API et récupérer les statuts et rejets pour les afficher dans l’outil.
| Situation | Démarche | Budget indicatif |
|---|---|---|
| Outil sur-mesure existant, conformité incertaine | Audit de l’outil et du circuit de facturation | 589€HT (express) ou 1 990€HT (complet) |
| Outil existant à relier à une plateforme agréée | Données complétées, format, connexion API | Sur devis après audit, à partir de la brique connexion (2 000€HT) |
| Nouvel outil de devis et factures connecté | Application métier avec devis, factures, PDF et connexion à la plateforme | 6 000 à 20 000€HT, 1 à 3 mois |
Les montants sont hors taxes. L’estimateur donne une fourchette pour un nouvel outil en une minute et la page audit détaille le contenu des deux formules.
Quand ce n’est pas la bonne solution
Si vous facturez déjà dans un logiciel de facturation ou de comptabilité du marché qui s’est relié à une plateforme agréée, ne développez rien : suivez les indications de votre éditeur et vérifiez avec votre expert-comptable que vos mentions sont complètes.
Le sur-mesure ne se justifie que si vos factures naissent dans un outil métier que vous voulez garder, ou si la réforme est l’occasion de supprimer des ressaisies entre plusieurs logiciels. Pour le choix d’un outil de facturation, voyez alternative à Sellsy pour devis et facturation et la page logiciel de devis et facturation.
Par où commencer
- Vérifiez votre catégorie d’entreprise et votre date d’émission avec votre expert-comptable.
- Choisissez votre plateforme agréée dans la liste officielle, si ce n’est pas déjà fait pour la réception.
- Listez les outils qui produisent des factures ou des données de vente, y compris les tableurs.
- Appel de 30 minutes pour évaluer l’adaptation de vos outils métier, puis audit si nécessaire.
- Planifiez avant le 1er septembre 2027 si vous êtes une PME : un projet d’adaptation se mène en quelques semaines à quelques mois.
Pour relier votre outil à la comptabilité, voyez aussi synchroniser son application avec Pennylane ou son logiciel comptable.
Questions fréquentes
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. La FAQ de l’administration fiscale précise qu’un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être émise dans l’un des formats prévus et transmise par une plateforme agréée.
Mon logiciel de facturation peut-il continuer à fonctionner ?
Oui, s’il passe par une plateforme agréée. Un logiciel non immatriculé, appelé « solution compatible », peut rester en place, mais il ne peut pas transmettre lui-même les factures au client ni les données à l’administration : il doit être relié à une plateforme agréée.
Que risque-t-on en cas de retard ?
Le guide pratique de la DGFiP prévoit une amende par facture en cas de non-émission sous forme électronique, dans les limites de l’article 1737 du CGI et une mise en demeure avec trois mois pour se mettre en règle pour la réception. Une approche de tolérance s’applique en phase de démarrage pour les entreprises engagées dans une démarche documentée, sans constituer un report.
Les ventes aux particuliers sont-elles concernées ?
Elles ne relèvent pas de la facture électronique entre entreprises, mais de l’e-reporting : la transmission à l’administration de données de transaction et, selon les cas, de paiement. Il suit le même calendrier que l’émission selon la taille de l’entreprise.
Cette page remplace-t-elle l’avis d’un expert-comptable ?
Non. Elle résume les sources officielles pour vous aider à préparer vos outils. Pour votre situation précise, régime de TVA, opérations particulières, organisation d’un groupe, demandez l’avis de votre expert-comptable ou d’un juriste.