Accessibilité numérique : obligations et bonnes pratiques

L’accessibilité numérique consiste à rendre un site ou une application utilisable par tous, y compris par des personnes qui naviguent au clavier, avec un lecteur d’écran ou une loupe, ou qui distinguent mal les couleurs. Depuis juin 2025, le sujet n’est plus réservé au secteur public. Voici qui est réellement obligé, ce que disent les textes en octobre 2026 et ce que je recommande de prévoir dans un outil métier. Cette page est factuelle et renvoie aux sources officielles : elle ne remplace pas l’avis d’un juriste.

Qui est obligé, en octobre 2026

Deux régimes coexistent.

L’article 47 de la loi du 11 février 2005, modifié en 2023, s’applique aux organismes publics, à certains organismes privés chargés d’une mission de service public et aux entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 250 millions d’euros (moyenne du chiffre d’affaires réalisé en France sur les trois derniers exercices clos). Selon le site officiel de l’accessibilité numérique, il couvre les sites internet, intranets et extranets, les progiciels utilisés via un navigateur ou une application mobile et les applications mobiles.

L’European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882) s’applique depuis le 28 juin 2025. Il vise des produits et des services destinés aux consommateurs. La fiche de la DGCCRF cite notamment le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, certains services de transport, la téléphonie et les livres numériques. Les prestataires de services de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan en sont exemptés.

Dernière évolution : le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifie le décret de 2019 sur l’accessibilité des services de communication au public en ligne, pour l’aligner sur le calendrier de la directive européenne (sources consultées en octobre 2026).

Les références techniques

Le RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) est la méthode officielle française de vérification. La version en vigueur est la 4.1.2 ; le site officiel annonce une version 5 pour fin 2026. Côté européen, la DGCCRF cite la norme EN 301 549 et les règles internationales WCAG 2.1 comme références.

Pour une entité obligée, la conformité se prouve : audit selon le RGAA, déclaration d’accessibilité publiée et schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Un audit de conformité formel se confie à un auditeur spécialisé en accessibilité ; mon rôle est de concevoir et de développer l’outil pour qu’il passe cet audit sans tout reprendre.

Les bonnes pratiques que je prévois dans un outil métier

Même sans obligation, une application accessible est plus facile à utiliser pour tout le monde : un commercial en plein soleil sur sa tablette, un préparateur qui travaille au clavier, un collaborateur qui vieillit avec l’outil. Les points que j’intègre au cahier des charges :

1. Navigation complète au clavier, avec un repère visible de l’élément actif.
2. Contrastes suffisants et information jamais portée par la seule couleur (un statut « en retard » a aussi un libellé).
3. Formulaires étiquetés, messages d’erreur explicites, placés à côté du champ concerné.
4. Structure lisible par un lecteur d’écran : titres hiérarchisés, boutons nommés, tableaux avec en-têtes.
5. Textes agrandissables sans que la mise en page casse et zones cliquables assez grandes sur mobile.
6. Pas de délai imposé non nécessaire et des animations qui peuvent être désactivées.

Ces règles coûtent peu quand elles sont posées dès les maquettes. Elles coûtent cher quand on les rajoute à une application terminée, parce qu’elles touchent chaque écran.

Ce que ça coûte

Je n’ai pas de ligne « accessibilité » séparée dans mon barème : le niveau visé se fixe au cadrage et se reflète dans le devis.

Pour situer votre projet, l’estimateur donne une fourchette en une minute. Si vous préparez un portail pour vos clients, la page sur le prix d’un extranet détaille les postes.

Quand ce n’est pas la priorité

Je préfère être honnête : pour un outil interne utilisé par huit personnes dans une entreprise sous le seuil légal, viser la conformité RGAA complète serait disproportionné. Les bonnes pratiques de base suffisent et elles font partie d’une interface bien conçue. De même, si vous utilisez un logiciel du marché, l’accessibilité dépend de l’éditeur : demandez-lui sa déclaration ou son rapport de conformité, plutôt que de lancer un développement.

La situation change si vous êtes au-dessus de 250 M€ de chiffre d’affaires, si vous vendez en ligne aux particuliers, si vous répondez à des marchés publics, ou si un salarié en situation de handicap doit utiliser l’outil au quotidien.

Par où commencer

1. Vérifiez si vous êtes concerné par l’un des deux régimes, avec votre juriste si besoin.
2. Faites l’inventaire de vos sites, extranets et applications, en distinguant ce qui est public, client ou interne.
3. Pour un nouvel outil, inscrivez les exigences d’accessibilité dans le cahier des charges dès le départ.
4. Pour une application existante, faites d’abord un état des lieux technique ; l’audit donne un plan d’action chiffré, à compléter par un audit RGAA si vous êtes une entité obligée.